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Employé(e) de maison : Droits et devoirs
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Employé(e) de maison : Droits et devoirs




Déclarer sa femme de ménage : Droits & Devoirs




La plupart des personnes employant des femmes de ménage (internes, à temps plein ou à temps partiel) ne savent que très partiellement voire pas du tout quel est l’encadrement légal du travail domestique au Portugal et quelles sont les démarches exactes à accomplir pour les déclarer.

Beaucoup d’entre elles travaillent donc au noir c’est-à-dire sans être déclarées aux services compétents ce qui est bien sûr totalement illégal et éventuellement risqué.

C’est d’autant plus regrettable que le coût engendré par le fait de déclarer une femme de ménage n’est pas si élevé et que la loi portugaise a prévu un statut spécial (Décret-Loi nº 235/92) pour les employés de maison, plus souple que le régime général prévu dans le Code du Travail. Cela s’explique par la spécificité de ce métier d’une part et par la relation particulière qui existe par nature entre l’employeur et l’employé.

Sans prétendre être exhaustif, nous allons tenter ici de répondre aux principales questions que se posent les personnes qui emploient du personnel de maison en passant en revue les grandes lignes du Décret-Loi nº 235/92 et en vous donnant les principales informations concernant la Sécurité Sociale et autres déclarations obligatoires.


 

Que peut faire une femme de ménage ?


La loi est plutôt large sur les tâches que peut réaliser une employée de maison : sont nommément citées les activités suivantes :

Préparation des repas

Lavage et repassage du linge

Nettoyage et rangement de la maison

Surveillance et assistance des enfants, personnes âgées et malades

Traitement des animaux domestiques

Jardinage

Couture

Exécution de tâches externes en relation avec celles décrites ci-dessus (par exemple faire les courses alimentaires, …)

…/…

 

Cela signifie que dans la pratique vous pouvez faire faire pratiquement tout ce que vous voulez à votre femme de ménage ( !) et donc à contrario son refus de réaliser telle ou telle tâche peut être bien sûr un motif de rupture de contrat.



Doit-on faire un contrat de travail écrit avec une femme de ménage ?

 

Cela dépend du type de contrat que l’on souhaite faire :

Il existe trois types de contrats :

Le contrat « a termo certo », c’est-à-dire avec un délai établi à l’avance par exemple 6 mois. Pour être valable ce contrat doit être établi par écrit. Le délai maximum pour ce type de contrat est d’1 (un) an.

Le contrat « a termo incerto », c’est-à-dire qu’on définit à l’avance que dans certaines conditions par exemple la nomination du chef de famille dans un autre pays, le contrat se terminera. On définit un évènement mais pas de date puisqu’on ne la connait pas à l’avance. Pour être valable ce contrat doit être établi par écrit. Lorsque le ou les événements prévus au contrat surviennent, le contrat entre l’employeur et l’employé cesse.

Le contrat « sem termo » qui lui court sans période de fin. Il peut être verbal, même si, une fois de plus, il vaut mieux l’établir par écrit.

Dans la pratique donc si on ne signe pas de contrat avec l’employée, le contrat est réputé « sem termo ». La cessation du contrat répond donc alors à des critères bien précis qu’il faudra suivre pour respecter la loi.


 

Peut-on employer des personnes mineures ?


Il est possible d’employer des personnes de plus de 16 ans. Cependant, l’employeur devra signaler ce fait auprès de l’Inspection Générale du travail dans un délai de 90 jours.



Existe-t-il une période d’essai ?


Il existe une période d’essai de 90 jours maximum. Durant cette période les deux parties peuvent rompre le contrat à tout moment sans justification ni pré-avis (pour les employées internes, la loi prévoit un période de 24h de préavis). Le salaire devra bien évidemment être payé jusqu’au jour de la cessation du contrat (ainsi que les montants proportionnels dûs au titre des congés payés, primes de congés et Noël )



Quelle est la forme de rémunération d’une employée de maison ?


La rémunération peut être fixée au mois, à la semaine, au jour.

Cependant, on doit respecter dans tous les cas une règle de base :

 

Sur la base d’une année complète de travail, une employée de maison a le droit à :

- 12 mois de salaires de base (soit 11 mois de travail effectif + 1 mois de vacances),

- 1 mois de primes de congés,

- 1 prime de Noël dont la valeur ne peut être inférieure de 50 % de la valeur mensuelle.

 

Sur cette base, et en fonction du nombre d’heures qu’on emploie sa femme de ménage, on calculera au prorata temporis les primes de congés et de Noël à verser.

 

La prime de Noël doit être payée au plus tard le 22 décembre de chaque année.

La prime de congés est versée lorsque l’employé prend ses vacances.



Combien dois-je payer mon employée de maison ?


La loi prévoit une rémunération minimum garantie pour les employées de maison. Cependant, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment le temps de travail dans le mois, le temps de transport de la personne, la pénibilité du travail, etc… En règle générale à Lisbonne et sur la ligne Estoril- Cascais, une employée de maison est payée entre 5€ et 7€ l’heure pour quelques heures par semaine, alors qu’un mi-temps sera payé entre 350 euros et 400 euros par mois (pour 80 heures de travail). En ce qui concerne un temps plein, le salaire peut beaucoup varier notamment si l’employée est interne. On pourra alors considérer qu’une partie du salaire est versée en nature (nourriture et logement).

Pour information, sachez que le salaire minimum national pour les employées domestiques est de 403 euros depuis le 1er janvier 2007 (D.L. 2/2007. 03/01/2007).

Hors de Lisbonne, les chiffres sont beaucoup plus bas.

 

L’objectif de l’article n’est pas de polémiquer sur les valeurs proposées. C’est à la fois peu et beaucoup si on les compare à ce que gagne une caissière dans un supermarché. On doit cependant tenir compte de la pénibilité de la tâche, de la rareté de trouver une bonne femme de ménage compétente, et de la confiance qu’on lui attribue. Au regard des tâches qu’on est censé pouvoir lui confier, ce n’est pas si bien payé que cela. Enfin, leur statut légal n’est pas équivalent à celui des autres salariés car même dans le cas d’un contrat « sem termo », il est relativement aisé de mettre légalement fin au contrat.

 


Quels sont les motifs de cession du contrat ?

 

Avant toute chose, un contrat peut cesser par accord mutuel entre les parties. C’est (heureusement !) le cas le plus fréquent.

Il peut également cesser :

    Parce que le contrat devient caduque

    Par décision d’une ou l’autre des parties pour un motif grave

    Par décision unilatérale de l’employée de maison



Le contrat devient caduque dans quels cas ?


Quand celui-ci arrive à son terme (a termo certo ou incerto)
Quand on constate que pour une raison quelconque et définitive l’employée ne peut plus réaliser son travail ou que l’employeur ne peut plus la recevoir

    Quand il est constaté que l’employeur n’a plus les moyens économiques de maintenir l’emploi

    Quand une modification substantielle dans la vie de famille de l’employeur rend pratiquement impossible le maintien de la relation de travail

    Quand l’employée part à la retraite

 

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au contrat pour des motifs graves. Nous n’en ferons pas ici l’énumération, mais sachez qu’ils sont nombreux. Nous vous conseillons dans ce cas précis de vous reportez au Décret-loi 235/92 ou de prendre contact avec un avocat. Dans tous les cas, vous devrez notifier par écrit la rupture du contrat en évoquant clairement les motifs de celle-ci.

Sachez également qu’en cas de rupture abusive du contrat de travail (c’est-à-dire sans motif réel et sérieux), il peut vous être exigé d’un Tribunal des indemnisations à verser à l’employée sur la base suivante :

Sur la base d’un contrat de travail à temps plein, 1 mois de salaire par année d’ancienneté pour les contrats « sem termo » ou « com termo incerto » et aux salaires restant dus jusqu’au terme du contrat pour les contrats « com termo certo » (à terme).

L’employée de maison peut décider de vous quitter de manière unilatérale. Dans ce cas-là, elle devra le faire par écrit et vous donner un pré-avis de 2 semaines par année de service (avec un maximum de 6 semaines).



L’employée peut-elle exiger un document prouvant ses états de service  ?


Oui, la loi exige que, à la demande du travailleur, vous puissiez fournir un certificat de travail relatant le nombre d’heures travaillées et le salaire versé.



Faut-il déclarer l’employée de maison à la sécurité sociale quelque soit le nombre d’heures réalisées ?


Oui, la loi oblige à ce que vous déclariez votre femme de ménage. Sachez cependant que le minimum de cotisation est basé sur 30 heures mensuels et que vous devrez dans tous les cas payer ce minimum.



Quel est le coût de la sécurité sociale et comment le payer ?


Il existe deux formules d’inscription à la sécurité sociale :

- L’employée est couverte pour la maladie et la retraite

- L’employée est en plus couverte en cas de chômage (cela coûte un peu plus cher)

 

Dans le premier cas, les taux à payer sont les suivants :

Employeur : 17,4 %

Employé : 9,3%

Total : 26,7 %

 

La base servant de calcul pour payer la sécurité sociale est de 70% du salaire minimum national soit 397,86 euros x 70% = 278,50 euros

Pour 50 heures par mois, la somme qu’il faudra payer sera de : 21,49 euros (Total quote-part employeur + employé).

L’employée en cas de maladie sera indemnisée sur la base de 278,50 euros /mois (soit 1,61 euros /jour).

Pour les personnes employées à temps plein, il est possible de payer la sécurité sociale sur la base du salaire réel (conditions spéciales).

Pour s’inscrire, il suffit d’aller au centre de sécurité sociale près de chez vous et de remplir un formulaire.

Le paiement peut être effectué par Multibanco (c’est très simple, pratique et rapide), à la Trésorerie de la Sécurité sociale (segurança social) ou dans les Bureaux de poste jusqu’au 15 du mois suivant.



Faut-il payer autre chose ?


La loi oblige également que soit contracté auprès d’une compagnie d’assurances un contrat d’assurance pour les accidents de travail qui pourraient survenir pendant le trajet et durant le service (Lei 100/97 du 30 sept et Décret-loi 143/99). Sur la base de 10 heures par semaine et d’une rémunération de 6 euros /heure, il vous en coûtera environ 75 euros par an.



Y-a-t-il d’autres obligations légales ?


Il faudra également en février de chaque année, faire une déclaration des revenus versés à l’employé à votre centre des Impôts (formulaire modèle 10).

En conclusion, nous pensons que compte tenu du coût et des avantages certains que cela procure à l’employé et l’employeur, cela ne vaut pas la peine de se trouver en situation illégale quand on emploie une femme de ménage.

 



  
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