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Dossiers  |  Nouvelle Proposition de Loi sur les loyers urbains pour la location d'un appartement ou une maison à Lisbonne et au Portugal
Nouvelle Proposition de Loi sur les loyers urbains pour la location d'un appartement ou une maison à Lisbonne et au Portugal
LIL
Nouvelle Proposition de Loi sur les loyers urbains pour la location d'un appartement ou une maison à Lisbonne et au Portugal
Le gouvernement portugais a proposé une nouvelle Loi sur la location immobilière au Portugal dont l'objectif est essentiellement de dynamiser un marché dont les contours légaux n'incitaient aucunement les propriétaires à mettre leur bien en location.

Au-delà des nombreuses modifications légales concernant notamment les augmentations de loyers anciens ou la possibilité de transmettre un contrat de location à ses descendants, quelles sont les différences intervenues pour un expatrié qui loue son appartement ou sa maison au portugal pour une durée de quelques annéss (2 /5 ans?)

1) Durée du contrat de location: Il n'existerait plus de durée minimum (Aujourd'hui, contrat minimum de 5 ans sauf contrats dits pour "habitação não permanente" ou "para fins transitórios")

2) Retards ou non paiements des loyers: Au bout de 2 mois de non paiements des loyers et si à la fin du 3ème mois, le locataire n'a pas régularisé la situation, le contrat cesse automatiquement et le propriétaire peut entamer la procédure de mise à la porte. Si le locataire paie le 3ème mois, la rescision devient caduque mais attention, il ne peut le faire qu'une fois par contrat. Si, ensuite le locataire ne paie pas pendant 2 mois de suite son loyer, alors il perd la faculté de régulariser le 3ème mois et le contrat devient caduque immédiatement.

3) Retards de plus de 8 jours dans le paiement et plus de 4 fois de suite dans un délai d'un an: le propriétaire peut dénoncer le contrat.Les autres dispositions concernent les augmentations de loyers anciens (avant 1990), la transmission des contrats etc... et tous les détails pourront être trouvés sur le site du Gouvernement Portugais.On regrettera que le projet de Loi ne prévoit pas un CONTRAT TYPE (comme on peut trouver en France) qui réduirait de manière singulière les négociations entre locataires et propriétaires au moment de la signature du contrat et eviterait l'intervention presque systèmatique d'avocats plus ou moins compétents.




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www.investir-au-portugal.biz

Carole Ricchiuti (parle français) cricchiuti@new-address.pt +351 91 250 07 42



  
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