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Dossiers  |  Documents pour l'achat d'un bien immobilier à Lisbonne
Documents pour l'achat d'un bien immobilier à Lisbonne
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Documents pour l'achat d'un bien immobilier à Lisbonne


Trois documents à analyser par votre Notaire avant tout engagement ferme :



1 - Documents du cadastre (« código de acesso à certidão do registo predial »)


Au Portugal le cadastre est informatisé et par le biais d’un code d’accès on peut, online, vérifier qui est le propriétaire d’un bien et s’il existe des hypothèques ou toutes autres charges.


2 - Document d’identification fiscale du bien (caderneta predial)


qui permet, entre autre, de savoir sur quelle valeur les impôts fonciers seront calculés.


3 - Licence d’utilisation (licença de utilização)


à l’issue de la conclusion d’une construction légale la mairie émet un document qui permet d’utiliser un bien à une fin spécifique (habitation, bureau, commerce, stationnement…), ce document est indispensable pour l’achat, il pourra aussi fournir des informations utiles sur la construction (superficie….)


Les biens construits avant 1951, en sont exempté mais il faudra alors fournir un document justificatif.



La copropriété:


Pour tout immeuble en copropriété comportant plus de quatre appartements, la loi impose la constitution d’un syndic de copropriété, qui doit se réunir au minimum une fois par an. Il convient de demander au vendeur une copie des derniers comptes rendus de réunion, ainsi que le justificatif de paiement des frais de copropriété.


Démarches personnelles spécifiques et antérieures à l’acte d’achat :


1/  Obtention du numéro d’identification fiscale (« Número de Contribuinte / NIF »)

auprès de l’Administration Fiscale Portugaise. Il suffira de présenter une pièce d’identité française et de communiquer votre adresse afin d’y recevoir toute correspondance de la part de l’administration fiscale. Le NIF est notamment indispensable pour l’ouverture d’un compte en banque.


2/  Ouverture d’un compte bancaire:

qui vous permettra d’y transférer les fonds nécessaires pour l’achat et de payer les dépenses courantes (électricité, gaz, eau, impôts locaux ….) par débit direct. Ce compte pourra très facilement être géré à distance par accès internet.

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3/  Obtention d’un chèque bancaire: 

pour effectuer le paiement de l’achat, qui peut, mais ne doit pas obligatoirement, être effectué par le notaire.


4/  Paiement des impôts dus à l’achat



Démarches spécifiques postérieures à l’acte d’achat :


- Enregistrement de l’achat au cadastre ainsi que changement de la titularité du bien auprès des autorités fiscales ;


- Contrats d’eau, d’électricité, Gaz….



Pour vous aider dans vos démarches de recherche d'appartement, ouverture de compte bancaire, inscription aux Finances, Sécurité sociale, etc vous pouvez aussi contacter: 


NEW ADDRESS 
Real Estate - Investment - Relocation
www.investir-au-portugal.biz

Carole Ricchiuti (parle français) carole.newaddress@gmail.com +351 91 250 07 42
Cédric Lecler (parle français) cedriclecler@icloud.com +351 91 970 30 43

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